au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

000 euros à verser à Mme N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doit être regardée, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 1142-1-1 du même code, comme présentant un caractère

L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du

à exercer une activité salariée en France ; que par application de l'article L. 341 – 6 – 1 du même code, un étranger employé en violation des dispositions de l'article précité a droit, au titre de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des conseillers régionaux est tenu d'établir un compte de campagne et de déposer ledit compte et ses annexes à la préfecture dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'aux termes de l'article L.341-1

L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de se faire rembourser cette somme auprès des salariés ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi, ce moyen critique

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

R. 341-3-1 du code du travail : Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

X..., ni de la situation particulière de l'intéressé ; qu'il pouvait légalement tenir compte, en application de l'article R. 341-4-1° du code du travail, de la situation de l'emploi à venir, et non pas

décembre 1985 sont sans incidence sur le présent litige, compte tenu de la date de la décision attaquée ; Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, en application de l'article

X..., qui après avoir été involontairement privé d'emploi, avait obtenu le bénéfice de la prolongation prévue au 3ème alinéa de l'article R. 341-3-1 du code du travail, ne justifiait à l'appui de la demande

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.