AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc85bcdc6046d4723f647
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé
Source officiellePage 84 sur 919
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc882cdc6046d4723f884
13 mai 2026
13 mai 2026
de convocation pour Monsieur [Z] [O] [A] à l'audience du 23 avril 2026 renvoyée à l'audience du 7 mai 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article
Source officielle