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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc85bcdc6046d4723f647

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé

Source officielle

Page 84 sur 919

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc882cdc6046d4723f884

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de convocation pour Monsieur [Z] [O] [A] à l'audience du 23 avril 2026 renvoyée à l'audience du 7 mai 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36e8ecdc6046d47157c68

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce. Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380b0cdc6046d4716f1cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Aix en Provence en date du 13/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa033bcdc6046d47a7517b

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60761cdc6046d471daa25

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LEYRE TOURISME (SARL) jusqu'à son terme, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cc32cdc6046d479ce818

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc952ccdc6046d47afd3e2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'une autorisation de poursuite d'activité sera accordée jusqu'au 17 janvier 2025 à 18 heures ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37272cdc6046d47addaef

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69c912d9cdc6046d47646f71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12

Source officielle
TCOM

.

6a0bb9e0cdc6046d47232495

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee212cdc6046d470bd7ca

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83e26cdc6046d47e03c7b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce Tribunal a désigné Monsieur [G] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [A], représentée par Maître [Y] [A] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af4981cdc6046d471555e3

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif

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TCOM

Chambre 06

69f40a37cdc6046d4728e7f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5987cdc6046d47b6066c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [R] DU MONT-DORE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc86dcdc6046d4723f71f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Localité 1] ADN (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a695b2cdc6046d47558629

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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