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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle

Page 84 sur 278

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1f06866c0645d450a7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab321

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8452

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968bc13cdc6046d476006d1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Débouter la société [9] du surplus de ses demandes, . Condamner la société [9] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f34

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Par délibération du conseil, la communauté de Marseille en date du 30 mars 2006 a approuvé le dossier de création d'une ZAC et par délibération du 9 octobre 2006 a approuvé l'acquisition des parcelles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5c5b89538338ecde75c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c57

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L143-2 et L145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bb1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

avoir entendu la partie demanderesse présente à notre audience du 21 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 01 décembre 2020 : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d84cdc6046d4770f7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a justifié d'un état certifié des inscriptions sur le fonds en date du 9 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637733f6919f4eda2c3835

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive sera supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92054

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Il prétend que l'article L. 1226-9 du code du travail, instituant une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, fait obstacle à ce qu'une rupture conventionnelle intervienne

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a748

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société loue ses locaux d'activité à la Commune de [Localité 11] aux termes d'un bail commercial du 10 mai 2015 d'une durée de 9 ans courant du 10 mai 2015 au 9 mai 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

697c4003cdc6046d4734e0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VQL AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Adresse 9], [Y] [O] C/ [S] [H] TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

non-recevoir tirée de la prescription et de les condamner solidairement à payer une somme de 139 916,20 euros, outre intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Source officielle