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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d32

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Source officielle
TJ

Référés civils

69748c7fcdc6046d47881f44

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L376-1 de la sécurité sociale prévoit en son huitième alinéa que la personne victime doit appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et qu’à défaut du respect de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions de l'article L330-1 du code de la consommation que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c82

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L'article L330-1 du code de la consommation consacre cependant une exception concernant les dettes résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société en prévoyant que : «l'impossibilité

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e2fa

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Carole MESSECA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02876

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355c7bf1fa7f870d29f32

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

DEMANDERESSE A LA SAISINE Maître [H] [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société ETE ESPACE TELECOMMUNICATIONS EQUIPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6712c1f481734932ee481e04

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II - Sur le principe de l'indemnisation Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Le droit à réparation de l’enfant [Z] [F] [U] et de Madame [K] [F] née [U], victime par ricochet n’est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df96

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd983

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[P] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60356414ca9c208bb307a787

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae60046e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [I] [M] épouse [K] (caducité de la déclaration d'appel ordonnance du 18 octobre 2023) [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle