Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

A titre subsidiaire, il sollicite de la cour, le prononcé d'une assignation à résidence.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée a prononcé une annulation partielle de l'arrêté du 8 décembre 2024 portant assignation à résidence.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 2.

B avant d'ordonner son assignation à résidence.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

X... a assigné en responsabilité et indemnisation la société Technoplan et son assureur, M. Y..., représentant des créanciers de la société Aubert bâtiment et son assureur ; que M.

En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet de la Vienne s'est uniquement fondé sur son maintien sur le territoire national au-delà de la période de validité de son visa et sur son absence de

assignation à résidence, pris sur le fondement de l'article L. 730-1 du même code, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant à l'intéressé un délai de départ

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure au fond Par acte du 23 décembre 2015, les sociétés [C] et M.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.  

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A ne sont pas fondés.

Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond

appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité