[H] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : défaut de diligence de l’autorité administrative.

cour d'appel de Basse -Terre, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe autorité administrative, régulièrement convoquée, absente

La charge de la preuve de ces diligences incombe à l'autorité administrative.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation

s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir saisi l'autorité consulaire d'une demande d'audition le 15 avril à 8H46.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

De plus, l'autorité administrative a pu relever que M. D avait déjà fait l'objet d'une première mesure d'éloignement.

Par ailleurs, l'article L. 751-5 du même code dispose que : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Le 6 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

[I] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par l'autorité administrative.

d'un droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le droit de propriété peut avoir pour objet un fonds de commerce

En effet, s'agissant des motifs suivants invoqués par l'autorité administrative : - sur l'absence de domicile fixe : lors de sa garde à vue, M.

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

PUISQUE L'ADMINISTRATION, NON ENCORE SAISIE, NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONCERTATION PREALABLE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGE DES REFERES RESTE COMPETENT CONCOMITAMMENT A L'AUTORITE

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'AUTORITE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1984, par laquelle

d'exploiter le fonds ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2002, RG n° 01/02375) page 4, dernier alinéa la mention "que les travaux imposés par l'autorité