et d'autres sociétés du groupement, que "soutenir devant le juge de l'ordre judiciaire que le mandataire du groupement a commis une faute en appliquant la répartition adressée au maître de l'ouvrage délégué

La demande d'autorisation de vente présentée par les consorts [C] est donc légitime.

U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

) expliquant s'être opposée au vote et avoir dû quitter l'assemblée parce que son refus n'était pas pris en compte, ainsi qu'une attestation de Monsieur [R], mandataire d'un autre copropriétaire, déclarant

Y..., demeurant, 64000 Pau, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auto Sprint, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents

cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire

qualité de mandataire du bailleur n'a pas pour objet d'exiger du locataire qu'il justifie de sa qualité de mandataire mais de lui conférer le droit d'un recours direct contre le fournisseur, que dès lors

termes de l'article R. 200-2 du même code " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Z..., en qualité de mandataire de RACB ; que les lots montage de l'ossature bois, couverture et zinguerie ont été confiés à M. A..., assuré auprès de AXA assurances, et les autres lots à M.

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société JJW France s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

Le 17 mai 2022, le mandataire ad hoc de la société Amarante s'est désisté de l'appel formé par cette dernière. 6.

section d'un autre conseil de prud'hommes, est irrecevable ; qu'en ne rejetant pas la demande de M.

Y..., pour obtenir livraison de son véhicule, a dû payer le prix à un autre garage, tandis que le prix de reprise de sa voiture, encaissé par M.

Les autres postes sont conformes.

de faire effectuer pour le compte du mandat des travaux de "réparation, d'amélioration et d'entretien" dans sa propriété ; qu'en déclarant qu'un tel mandat spécial conférait au mandataire le pouvoir

(Suisse), pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , 3°/ à M. S... D..., domicilié [...]

-que l'ensemble des indivisaires ont signé cet acte le 1er juin 2011 à l'exception de Mr Alain X..., -que devant l'opposition de Mr Alain X... à signer le protocole d'accord du 1er juin 2011, les autres

régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité d'organe de la procédure représentant

Vu les autres pièces du dossier.

de toute autre juridiction"; que la décision du maire n° 91, en date du 15 décembre 1995, a également "désigné Me Michel A... pour se constituer partie civile devant la cour d'appel de Versailles à la