Le fait qu’après avoir quitté la magistrature assise, la juge ait rejoint un cabinet d’avocats ayant conseillé la partie défenderesse ne constitue pas un fait vérifiable susceptible de mettre en doute

concordantes de personnes l'ayant régulièrement fréquenté en France à partir de l'année 1989, des factures d'électricité à son nom, ainsi qu'une attestation consulaire et une correspondance provenant d'un cabinet

légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [H] [I], Représentant Légal de l'entreprise, assisté de Maître Julia DEVEZ du Cabinet

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet d’avocats Tomasi-Dumoulin, a produit le 13 janvier 2026 une attestation de décision favorable sur la demande de renouvellement de titre de séjour

D E C, représenté par le cabinet d'avocats Exilae, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

A..., représentée par le cabinet d’avocats Asterio, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond

juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 5 décembre 2024, de la société Vivre plus développement, représentée par le cabinet

A B, représenté par le cabinet d'avocats Itra consulting, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Auprès du Lac, représentée par le cabinet d’avocats SCP Ducrot Associés « DPA

A B représenté par le cabinet d'avocats Chaloupecky Hasenohrlova-Silvain demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Cette lettre, qui précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, l’intéressée serait réputée s’être désistée, a été réceptionnée par le cabinet d’avocat de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C D, représentée par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

C B, représenté par le cabinet d'avocats Exilae, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

A B, représenté par le cabinet d'avocats Fitoussi, aux écritures de Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 Mme C, représentée par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du

IMMOBILIERE G.R.M., dont le siège social est sis [Adresse 31] prise en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat

Alors, enfin, que les pièces produites à l'appui de la requête doivent avoir une origine apparemment licite ; que l'élément suivant lequel " le numéro en liste rouge 004122.... correspondant au cabinet

FAITS ET PROCEDURE Mme [G] a intégré le cabinet Héraclès avocats le 2 octobre 2017. Mme [G] a quitté définitivement le cabinet Héraclès le 8 novembre 2017.