code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution

procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'injure non publique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et déclaré irrecevables les constitutions

Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [2], des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation

de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Quillery Centre, de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic recouvrement, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir

de constituer une société en participation sous peine d'avoir à acquitter une taxe proportionnelle non plus au chiffre d'affaires que cette société aura réalisée, comme le prévoit l'article L.651-3 du

d'accusation du 9 mars 1995 qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse et établissement d'attestation faisant état des faits matériellement inexacts a dit n'y avoir

d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

contre X... des chefs de blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution

La chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 2021 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n° 21-13.141), a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 8, 86, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier, en exerçant, le cas échéant, son pouvoir disciplinaire sur les contrevenants, est constitutif non seulement d'une faute caractérisée

Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance sans peine ni dépens et, en conséquence, a déclaré irrecevable Jérémy X... en sa constitution

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1996), que M.

X... et n'avoir jamais frappé leur beau-père ; "Il résulte cependant du rapprochement de divers éléments du dossier, en particulier la réalité des blessures reçues par M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

en ce qui concerne l abus de biens sociaux d un montant de 50 000 francs au préjudice de la SA X... qui lui est reproché ; " et aux motifs adoptés que l infraction d abus de biens sociaux soit d avoir

juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir