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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372170cd580146773f3c6d
17 avril 1991
l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement, après qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1980 ait annulé
soc
61372331cd58014677406a6c
15 décembre 1998
sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de toute base légale au regard des articles 812 et 493 du nouveau Code
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091
29 janvier 2025
L'arrêt retient ensuite que la société Labcatal, sous le couvert des contrats qu'elle avait conclus avec la société Informex, avait procédé à l'entretien d'évaluation annuelle de l'intéressée, avait noté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00596
18 mai 2022
À la suite des recours formés par la RATP, le ministre des transports a, par une décision du 6 avril 2006, annulé la décision de l'inspection du travail et a autorisé la révocation du salarié.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007730503
3 avril 1987
par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007825760
8 novembre 1993
de la commune de La Caure ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
- 96h - Eloignement
DTA_2317221_20231127
27 novembre 2023
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation, par voie de conséquence, des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793
25 mai 2018
E... , dispose que : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité
civ1
613723a3cd5801467740c5d0
12 juin 2001
, aux fins d'annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 1985 ; que, par décision du 23 juin 1993, le Conseil d'Etat a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portaient sur la période antérieure à leur
60794d369ba5988459c485cb
21 octobre 2003
X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 mars 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692195
9 octobre 1985
A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION
ECLI:FR:CCASS:2023:C300186
16 mars 2023
Par décision du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg, sur requête d'un voisin, a annulé la décision du maire de la commune d'[Localité 5] du 16 septembre 2008 ayant refusé de constater
5 SS
CETAT:CETATEXT000007718222
29 mai 1987
lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 7 décembre 1982 qui a rejeté la réclamation de M.
JLD
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
24 mai 2026
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377273
29 avril 2013
Vu l'ordonnance n° 1202949/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au
cr
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations de police administrative
3e chambre sociale
6a0ff1aecdc6046d47894b1f
21 mai 2026
délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 21 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03986 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5IM Décision
61372403cd580146774111b5
25 février 2003
prononçant définitivement l'annulation de la décision administrative de licenciement ; que cette indemnité compensatrice ne peut se cumuler avec les allocations de chômage servies au salarié non plus
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
la procédure de recouvrement de l'indu mise en œuvre par la CPAM à son détriment ; - annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du 21 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023 au terme d'une procédure
édure suiviec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03171
10 janvier 2018
Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du
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