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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372170cd580146773f3c6d

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement, après qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1980 ait annulé

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6c

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de toute base légale au regard des articles 812 et 493 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'arrêt retient ensuite que la société Labcatal, sous le couvert des contrats qu'elle avait conclus avec la société Informex, avait procédé à l'entretien d'évaluation annuelle de l'intéressée, avait noté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00596

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

À la suite des recours formés par la RATP, le ministre des transports a, par une décision du 6 avril 2006, annulé la décision de l'inspection du travail et a autorisé la révocation du salarié.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730503

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825760

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

de la commune de La Caure ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2317221_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation, par voie de conséquence, des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

E... , dispose que : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c5d0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

, aux fins d'annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 1985 ; que, par décision du 23 juin 1993, le Conseil d'Etat a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portaient sur la période antérieure à leur

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c485cb

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 mars 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692195

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300186

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Par décision du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg, sur requête d'un voisin, a annulé la décision du maire de la commune d'[Localité 5] du 16 septembre 2008 ayant refusé de constater

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718222

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 7 décembre 1982 qui a rejeté la réclamation de M.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a936cdc6046d47e9cbc1

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377273

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Vu l'ordonnance n° 1202949/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes : deux opérations de police administrative

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1aecdc6046d47894b1f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 21 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03986 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5IM Décision

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

prononçant définitivement l'annulation de la décision administrative de licenciement ; que cette indemnité compensatrice ne peut se cumuler avec les allocations de chômage servies au salarié non plus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la procédure de recouvrement de l'indu mise en œuvre par la CPAM à son détriment ; - annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du 21 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023 au terme d'une procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03171

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Source officielle

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