Elle précise qu'une convention d'honoraires a été régularisée avec la cliente le 2 février 2022 prévoyant une rémunération au temps passé sur la base d'un taux horaire de 180 € HT.

- AU MOTIF QUE dans ses dernières écritures déposées à l'audience Maître X... demande à voir déclarer irrecevables les demandes d'annulation de la facture N 2017 06 06 décompte de frais et honoraires

F n'était pas concerné par les décomptes obligatoires pour les salariés non soumis à l'horaire collectif de travail, que Mme A n'était pas, au jour du contrôle, salariée de la société et qu'elle justifie

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a infligé une amende de 24 000 euros pour le non-respect de son obligation d'établir un décompte

Il soutient que le forfait horaire prévu initialement a été dépassé ce qui justifie l'application de la clause de révision de la convention d'honoraires.

DE DILIGENCES : Les honoraires dus seront calculés sur la base d'un coût horaire uniforme pour tous les avocats du cabinet de 400 € HT, selon un décompte qui sera tenu et dont il sera justifié' Lesdits

Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

3; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants au titre de son obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés notamment par un contrôle de la charge de travail et un décompte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES

collectif de travail et que la société Art propreté ne justifiait pas de la tenue d'un décompte des heures travaillées par ses agents.

* * * * Sur ce, le conseiller délégué : Aux termes de la convention d'honoraires produite en pièce n°1 les parties ont convenu d'un honoraire au temps passé pour un taux horaire de 190 euros

de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner Madame [R] [A] à lui payer la somme de 2 281,74 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté

Dijon d'une contestation formée à l'encontre de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Dijon fixant à la somme de 600 euros TTC le montant des honoraires

Y..., avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; Attendu que pour rejeter

, de la même manière que l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité leur revenant à raison de cette absence est l'horaire moyen lissé, de même c'est un temps de travail correspondant

de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Y..., Z..., A...), pour justifier de son amplitude horaire, sont imprécises quant à la réalité des horaires effectués en rapport aux 42 heures à effectuer hebdomadairement avec des heures supplémentaires

En ce qui concerne les travaux en horaires décalés : 4.

être imputés sur le temps consacré à l'enseignement ainsi que sur l'horaire de travail contractuellement convenu, pour retenir le décompte établi par M.

Les époux [E] estiment qu'aucun honoraire de résultat n'est exigible et que la somme versée au titre de cet honoraire doit être réintégrée dans le décompte de la SELARL BRT au titre des sommes sollicitées