droits des vendeurs de ce bien à l’encontre des occupants sans droit ni titre et, d’autre part, en l’absence de réquisition du concours de la force publique par la requérante en son nom propre pour la

centre hospitalier universitaire de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation des occupants sans droit

B et d'autres personnes de la communauté des gens du voyage sont occupants sans droit ni titre au sein du parc des expositions. La requête a été communiquée par voie administrative à M.

A B, gendarme, et tout occupant de son chef du logement de type 4 (n° UI 11200226004003) situé au sein de la caserne de Saint-Amans-des-Cots, qu'il occupe sans droit ni titre, ainsi que l'évacuation des

A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre.

d'Halatte, demande au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit

Il soutient que : - dans l’instance n° 2601034, Bordeaux Métropole a menti au tribunal quant à la connaissance des occupants, quant au refus de toute aide par les occupants sans droit ni titre, quant

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Vu : - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AO n° 71 appartenant au stade Charles Beauvais, situé au 9001 rue de

C... aux motifs que ce dernier est sans droit ni titre, et que son occupation constitue un trouble manifestement illicite en application de l'article 849 du CPC , tandis que Monsieur Z... E...

sans droit ni titre () ".

C du logement occupé sans droit ni titre. 2.

L'ensemble des personnes dormant sur le site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.

La métropole de Clermont Auvergne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer

I, Mme L D, et à tous occupants, de quitter sans délai la parcelle CR 247 située 4 rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette qu'ils occupent sans droit ni titre ; 2°) d'ordonner qu'à défaut d'avoir libéré

La communauté de communes Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de

[U] sans droit ni titre et a ordonné son expulsion, ces demandes étant rejetées.