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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'expert a déposé un rapport le 21 février 2014 aux termes duquel il évalue la valeur locative par référence au prix du bail des locaux équivalents entre 66 910€ HT et HC et 69 530€ HC et HT selon que

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2300689_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les experts amiables intervenus à titre de conseil technique de l'assureur dommage ouvrage du bâtiment, et de conseil technique du groupe MAIF, assureur de l'habitation en cause, ont conclu à l'inhabitabilité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51d42150aadff23dd50

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par acte d'huissier du 31 août 2021, après avoir constaté un décollement des enduits de façade et des infiltrations d'eau sur le seuil des portes de la façade ouest et expertise amiable, M. et Mme [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697a1512cdc6046d47fb9e78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* Monsieur [D] et Madame [O] demandent une provision de 1.000 euros correspondant à la somme qu'ils ont versé à Monsieur [T], expert amiable qu'ils ont mandaté afin de préserver leurs droits.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766246

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une expertise amiable a été mise en œuvre et, au terme du rapport établi le 17 juin 2024, le véhicule est affecté d’une avarie de la boîte de vitesse nécessitant une réparation de 5.644,15 euros TTC engageant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b0d1d7564000872dbb2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les travaux de mise hors d'eau de la villa ont été évalués à 278 820 € par leur architecte et un expert amiable sur la base de devis produits.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le véhicule est resté immobilisé au garage DU MOULIN à [Localité 5] où une expertise contradictoire amiable a eu lieu le 25 janvier 2024 sous la direction de Monsieur [S] [R], expert automobile, lequel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les expert amiables retenaient sans intégrer de séquelles neuro-psychologiques une convalescence de dix-huit mois, un besoin temporaire en aide humaine pendant des mois, un préjudice esthétique temporaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e262cdc6046d477aefe3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

résolution des « bugs » qu'elle lui reprochait par mails d'août et septembre 2024 et qu'elle s'est rendue compte des graves dysfonctionnements affectant le logiciel, confirmés par le rapport de son expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310402

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

pour un prix net vendeur de 774,34 euros/m², ce qui montre que l'indemnité globale retenue en première instance à hauteur de 390,05 euros/m² est très inférieure à la réalité et que le rapport de son expert

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fonde son évaluation sur l'expertise amiable de son immeuble qu'il a faite réaliser par Mme [S] qui a rédigé un rapport le 15 février 2022, puis après mission complémentaire pour répondre aux critiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1fa

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

I. assurée des propositions des experts amiables n'engagent qu'elle ; Attendu en outre que dès lors que la M. A. V. I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110249

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Si le GAEC de la Baie ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise amiable réalisées par M. [K], expert missionné par la compagnie d'assurance de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310008

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

N..., géomètre-expert intervenu amiablement, que M. C..., expert judiciaire, ont également considéré que le mur litigieux devait être considéré comme privatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71a

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

L'appelante fait grief au jugement d'avoir considéré qu'en désignant un nouvel expert, l'assureur reconnaît que l'évaluation du préjudice doit être recalculée, alors même qu'en désignant un expert amiable

Source officielle
TJ

Référés

67f825d6cf40727a00443751

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] a saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Idéa Grand Ouest aux fins d’expertise amiable.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb85

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les honoraires de l'expert amiable, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-L' expert amiable désigné par la société Groupama n'avait pas demandé l' échantillothèque.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ebf1d01e3c86f45d25

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G] chez lequel elle a installé une cuisine, a subi un dégât des eaux, qu’il lui a reproché que certains éléments étaient manquants, qu’une expertise amiable a été diligentée et que l’expert a conclu à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7H-NJYS S.A.S. LES GRAINS D'AQUITAINEc/S.C

65a62b27448a370008a72036

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

alors un procès-verbal de conciliation, - dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises, -

Source officielle