AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'expert a déposé un rapport le 21 février 2014 aux termes duquel il évalue la valeur locative par référence au prix du bail des locaux équivalents entre 66 910€ HT et HC et 69 530€ HC et HT selon que
Source officiellePage 84 sur 1875
5ème Chambre
DTA_2300689_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les experts amiables intervenus à titre de conseil technique de l'assureur dommage ouvrage du bâtiment, et de conseil technique du groupe MAIF, assureur de l'habitation en cause, ont conclu à l'inhabitabilité
Source officielle