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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb73f
2 avril 2025
Des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer au preneur, le 15 février 2024, un commandement de payer la somme de 25 914,45 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat.
JCP
696940f9cdc6046d4770989a
12 janvier 2026
Sur la clause résolutoire du contrat de bail : Le contrat de bail produit aux débats par Monsieur [L] mentionne expressément à son article 12 l'existence d'une clause résolutoire, laquelle joue en cas
Chambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
Elle estime que les mentions complètes relatives à son identification, aux conditions d'application du contrat, à la clause de médiation, aux clauses relatives à la rupture et aux modalités de calcul du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201522
13 décembre 2018
Y... ne conteste pas avoir souscrit le contrat d'assurance habitation concernée auprès de la Macif ; que l'article 70 des conditions générales du contrat d'assurance est la reprise des dispositions légales
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10127
10 mars 2021
créances contentieuses (NACC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque française mutualiste, a formé le pourvoi n° X 19-18.105 contre
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6af
23 avril 2024
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
Elle estime que dans la mesure où le bail authentique de 9 ans contient une clause déniant par anticipation le droit au renouvellement, cette clause doit être réputée non écrite.
2ème chambre section B
63d37a8ad1bc2605de4b4a27
23 janvier 2023
Par ordonnance de référé contradictoire du 29 juin 2022, le juge des référés a : - déclaré acquise la clause résolutoire et constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca26
8 novembre 2007
2-6) ; que le protocole d'accord comportait en outre une garantie de passif (clause n 5) et une clause n 4 intitulée « conditions particulières » qui prévoyait des engagements personnels des cédants relativement
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
que cette clause relève de l'objet principal du contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300462
16 avril 2013
, engagent les parties ; qu'en refusant, bien que le contrat d'architecte ait opéré des renvois exprès au cahier des clauses particulières, de prendre en considération ce cahier des clauses particulières
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d53
2 avril 2024
[K] [O] de ses demandes de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Statuant à nouveau, Constate la résiliation du
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
de mandat en contrat de travail, une telle requalification n'est possible que si, effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé ; que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un tel pouvoir
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
des peintures ne saurait lui être reprochée dès lors que l'article 11.1.2.2 du CCTP applicable au lot peintures indiquait une classe de finition de catégorie B-courante, d'autant que les défauts sont
Pôle 5 - Chambre 6
6163772bf6919f4eda2c380b
7 avril 2011
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que Madame [O] [B] ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 310.459,02 euros en sa qualité de caution de la société CEFP, mais elle conteste
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
Par ordonnance contradictoire du 6 octobre 2023, le juge a : - dit que la demande de constatation des effets de la clause résolutoire (résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
Force est de constater que les métrages réalisés par M.
6253c8e0bd3db21cbdd86819
6 février 2003
N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL
2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
En matière de cession de parts sociales, une clause de non concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet du contrat
65b20dd7c4cf860008dff504
24 janvier 2024
, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter [W] [F] et [T]
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