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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb73f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer au preneur, le 15 février 2024, un commandement de payer la somme de 25 914,45 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat.

Source officielle
TJ

JCP

696940f9cdc6046d4770989a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la clause résolutoire du contrat de bail : Le contrat de bail produit aux débats par Monsieur [L] mentionne expressément à son article 12 l'existence d'une clause résolutoire, laquelle joue en cas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42db5537980008847095

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle estime que les mentions complètes relatives à son identification, aux conditions d'application du contrat, à la clause de médiation, aux clauses relatives à la rupture et aux modalités de calcul du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201522

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y... ne conteste pas avoir souscrit le contrat d'assurance habitation concernée auprès de la Macif ; que l'article 70 des conditions générales du contrat d'assurance est la reprise des dispositions légales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10127

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

créances contentieuses (NACC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque française mutualiste, a formé le pourvoi n° X 19-18.105 contre

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6af

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle estime que dans la mesure où le bail authentique de 9 ans contient une clause déniant par anticipation le droit au renouvellement, cette clause doit être réputée non écrite.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63d37a8ad1bc2605de4b4a27

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par ordonnance de référé contradictoire du 29 juin 2022, le juge des référés a :   - déclaré acquise la clause résolutoire et constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca26

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

2-6) ; que le protocole d'accord comportait en outre une garantie de passif (clause n 5) et une clause n 4 intitulée « conditions particulières » qui prévoyait des engagements personnels des cédants relativement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que cette clause relève de l'objet principal du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300462

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

, engagent les parties ; qu'en refusant, bien que le contrat d'architecte ait opéré des renvois exprès au cahier des clauses particulières, de prendre en considération ce cahier des clauses particulières

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d53

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] [O] de ses demandes de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Statuant à nouveau, Constate la résiliation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de mandat en contrat de travail, une telle requalification n'est possible que si, effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé ; que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un tel pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403102_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

des peintures ne saurait lui être reprochée dès lors que l'article 11.1.2.2 du CCTP applicable au lot peintures indiquait une classe de finition de catégorie B-courante, d'autant que les défauts sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que Madame [O] [B] ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 310.459,02 euros en sa qualité de caution de la société CEFP, mais elle conteste

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019336

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ordonnance contradictoire du 6 octobre 2023, le juge a : - dit que la demande de constatation des effets de la clause résolutoire (résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Force est de constater que les métrages réalisés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86819

Appel

6 février 2003

6 février 2003

N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

En matière de cession de parts sociales, une clause de non concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20dd7c4cf860008dff504

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter [W] [F] et [T]

Source officielle

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