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DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68943-69411
6 juin 2000
se plaignent du fait que les liens entre Sofian, d’une part, et son père et les membres de la famille de celui-ci, de l’autre, n’ont été juridiquement reconnus que lorsque Sofian fut officiellement légitimé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC000814804
4 novembre 2008
Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain hérité de leur père, sis à Latina et enregistré au cadastre feuille 200, parcelles 31 et 196.
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
Cependant, le fait que ce virement bancaire ne puisse être dissimulé aux héritiers, en ce qu'il apparaît sur les comptes bancaires, ne le rend pas pour autant légitime dans le cadre du mandat.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC002632805
4 mars 2014
Les requérants sont les héritiers de M. Giuseppe Manzo. Ce dernier était propriétaire d’un terrain sis à Saviano, enregistré feuille 2, parcelle 483.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100161
24 février 2016
[S] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, [P] [D], née [C], 2°/ M.
Pôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
instance de Paris a - dit qu'un mandat d'intérêt commun a uni Madame [A] [R] et Monsieur [N] [W], que la résiliation de ce mandat, intervenue le 13 juillet 2001, n'est pas fondée sur une cause légitime
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
et adoptifs ont cependant parfaitement qualité et intérêt à intervenir à l'instance de leurs qualités d'héritiers de l'une des parties au litige de première instance et que les interventions volontaires
ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006271000
31 août 2004
Il décida que la convention conclue entre son père et les propriétaires de l’immeuble valait titre de propriété et qu’en sa qualité d’héritière, elle pouvait se prétendre titulaire du droit de propriété
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
[L] [G] et Mme [E] [G], ès qualités d'héritiers de M.
607943579ba5988459c4204f
6 octobre 1976
JUGES DU FOND, BENVENUTO Z..., CELIBATAIRE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968 ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT CINQ IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ; QUE LE DE CUJUS AYANT ETE CONSIDERE COMME ENFANT LEGITIME
607940ca9ba5988459c3e9d5
16 mai 1968
-Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LADITE DAME DECEDEE, POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT TENU, NONOBSTANT UNE CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR
61372208cd580146773f9b29
26 janvier 1994
A..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de ses filles mineures Marjorie et Christelle, petites-filles et héritières réservataires des époux Y..., a soulevé la nullité de la procuration
1ère Chambre
652f7937b053208318995c09
17 octobre 2023
[V] [Y] et Madame [U] [Z] épouse [Y] en qualité d'héritiers de M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1217REP001121384
17 décembre 1987
  Le 1er octobre 1980 le requérant a demandé la citation des héritiers de M.
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
de l'attraire à une cause qui le concerne en sa qualité d'héritier, afin que les décisions rendues lui soient opposables ; Que M.
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003309996
20 avril 1999
Le président du tribunal régional de Heilbronn indiqua notamment que sa demande aux fins de pouvoir effectuer des actes visant à défendre les intérêts des héritiers allait au-delà de la liste des activités
5e chambre civile
6538b3d27ffc2c8318ee003f
24 octobre 2023
Les consorts [I] exposent que les trois enfants de [T] [I] sont ses héritiers et que leur intervention volontaire est de ce fait recevable.
1ere Chambre Section 2
5fd9f8eb69c6273a3d0197d0
1 octobre 2019
L'héritier peut solliciter du juge en cas de motifs sérieux et légitimes un délai supplémentaire.
Cour d'Appel
B... épouse C... et Mademoiselle Madeleine B... formèrentc/Monsieur Yann Z
6253ca15bd3db21cbdd89fda
20 mars 2007
Dans leurs dernières conclusions en date du 7 novembre 2006 les consorts Z... demandent à la Cour: de les recevoir en leur appel, de constater que Madame veuve Y... et ses héritiers se sont comportés
ECLI:FR:CCASS:2021:C100662
3 novembre 2021
toute hypothèse, il s'agissait d'un souhait qui devait être intégré comme un élément du partage à venir et dont il devait être tenu compte dans la détermination des parts respectives de chacun des héritiers
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