Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que toutes les diligences ont été effectuées avec une relance en date du 29 mai 2025 des autorités consulaires

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a manqué à son obligation de diligences dans les quinze derniers jours et que les conditions d'une

Confirmation DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : T.G.I.

de l'article 514-3 du code de procédure civile, le moyen qui, en violation manifeste d'un principe fondamental de procédure, ou d'une règle de droit, serait retenu par la cour d'appel comme moyen d'infirmation

Il demande en conséquence l'infirmation de la décision déférée. Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées et déposées à la cour le 4 juillet 2024, M.

janvier 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la salariée, Mme [W] [V], représentée par Mme [S] en sa qualité de tutrice, appelante, conclut à l'infirmation

Pour conclure à l'infirmation de la décision et au rejet des demandes de l'assuré, la SA la Banque Postale soutient qu'en application de l'article 8.2 des conditions générales du contrat, il appartenait

X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a

X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a

Mme [S] demande l'infirmation de la décision sur ces points, affirmant avoir reçu le courrier par lequel la bailleresse lui indique que «'le bail ne sera pas renouvelé'» le 19 mars 2024 de sorte que le

statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 24 février 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision

Par voie de conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. ''' Sur les demandes accessoires Les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties

, de confirmation partielle ou d'annulation de la décision dans le dispositif des conclusions déposées dans le délai de l'article 908 le 10 mai 2023.

prise en la personne de Maître MARGOTTIN, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Bertrand X..., demande à la Cour de lui donner acte de ce qu il ne s oppose pas à une infirmation

la somme perçue en cas d'infirmation de celle-ci.

Les appelants concluent donc à l'infirmation de la décision déférée, au rejet des prétentions de l'intimée et sollicitent la condamnation de l'association de chasse "l'Artuby" à leur délivrer, sous astreinte

Sur le rappel de prime sur objectifs Pour infirmation de la décision déférée, la société Arc Intérim soutient essentiellement que la salariée n'a pas atteint les objectifs fixés.

sous réserve de l'appel incident, Sur appel incident, - déclarer le syndicat recevable et fondé en son appel incident, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en tant qu'elle a uniquement

Elle avance que son activité est déficitaire et évoque les difficultés de recouvrement auxquelles elle serait confrontée en cas d'infirmation de la décision entreprise, ajoutant qu'il existe des motifs