; qu'en rejetant comme nouvelle cette demande qui avait pour objet de faire juger une question née de la survenance d'un fait apparu postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel a

époux [H] ont fait assigner l'[E] [M] [I], la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de l'[E] [M] [I], Monsieur [U] [L], la MAF et la société Construction Bativert devant le tribunal de grande instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Par nouveau courriel du 21/02/2024, il a informé la présidente que la locataire ayant régularisé la situation, sa cliente entend se désister de son instance conformément aux dispositions de l’article 385

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la

Par ailleurs, l'articele 385 du même code prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir " sous réserve des nécessités et délais liés, le cas échéant, à l'organisation d'une nouvelle

ASTREINTE COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ; QUE L'ASSEDIC, QUI N'A PAS DAVANTAGE FAIT PROCEDER A LA DEMOLITION ORDONNEE, A ETE A NOUVEAU ASSIGNEE EN LIQUIDATION

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

notifié le 4 juin 1993, a attrait devant le conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts son employeur le 24 septembre 1993 puis a conclu avec lui une transaction le 11 janvier 1994 ; que l'instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Y... a, à nouveau, assigné M. X... en paiement de la pension du cheval à compter de mai 2001 ; que, par jugement du 31 octobre 2006, le tribunal d'instance de Rambouillet a condamné M.