Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Cette évaluation doit avoir lieu avant la décision de refus prise en cas de dépôt tardif de la demande d'asile prévu au 2° de l'article L. 744-8.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le dépôt tardif des conclusions ou la contestation d'une dette ne suffisent pas à caractériser l'abus dans l'exercice

Il a fait droit à la demande de paiement des astreintes pour garde administrative et il lui a donné des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail.

et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission.

justifié de circonstances particulières pouvant justifier ce délai qui cause nécessairement un grief en privant le patient de ses droits et de la connaissance des décisions privatives de liberté le concernant

Elle fait valoir que : -les conclusions à fin d’annulation sont tardives à l’égard des deux arrêtés ; -les requérants n’ont pas intérêt à agir.

jugement du 24 janvier 2008, le tribunal de grande instance a rejeté sa demande en l'absence d'un acte de naissance faisant foi au sens de l'article 47 du code civil, faute de mention de déclaration tardive

Il soutient que : - la fin de non-recevoir opposée à la requête, tirée de sa tardiveté, n’est pas fondée ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, faute de justification, d’une part

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Dés lors si [W] [J] a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2025 à 12h10 à la fin de sa garde à vue et si deux actes de notification des droits figure en procédure dont le plus tardif est

Elle ne fait état d'aucun motif légitime de nature à justifier cette demande tardive.

Il ne fait état d'aucun motif légitime de nature à justifier cette demande tardive, d'autant plus qu'il déclare être avant tout venu pour suivre des études.

C est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; la production de son mémoire, qui n'était pas tardive, ne peut en tout état de cause pas justifier le rejet de ses conclusions.

Si le préfet de Mayotte fait valoir que la requête par laquelle Mme B conteste la décision du 5 août 2022 a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative