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Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En l'espèce, il lui appartenait de conseiller B...

elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les principes de non

au III du même article sont remplies ; - les obligations déclaratives ont été instituées par le décret du 22 février 2016 et étaient ainsi inapplicables à la cession des titres de la SARL Isonorm intervenue

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Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre cette décision de retrait doit être accueillie.

son obligation de reclassement, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement

A... déposés au dossier-- jusqu'au 4 novembre-font apparaître le seul nom de Daniel Y... pour les réunions de chantier ; qu'en outre, ainsi que le fait remarquer M. l'Avocat Général c'est le nom de Daniel

X... était objectivement impossible, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, - que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens et non de résultat, - qu'en

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour et ce refus l'empêche en tout état

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie car les autorités du Portugal, où il réside, ont émis une décision le 6 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français (sic) et rejetant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Nicolas Y... et M.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Le tribunal rappelle que l'obligation des établissements bancaires se limite à démontrer l'envoi des courriers d'information et non leur réception.

L'appelant soutient que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes n'a pas respecté son obligation annuelle d'information à son égard ainsi que son obligation d'information ponctuelle portant sur la défaillance

Elle soutient que : - la condition d'urgence est rempli, dès lors que sa vulnérabilité est caractérisée par le fait que, à trois mois d'aménorrhée, elle présente des douleurs abdominales ; - la situation

Il convient donc d'apprécier si les conditions de transfert de bail sont remplies .

Une fois établie que cette obligation était due, c'est au banquier de prouver qu'il l'a remplie. En l'espèce, M.

La Caisse a donc manqué à son obligation d'information.

des obligations, mais aussi exercé des droits découlant du prétendu bail ; que les éléments ainsi produits doivent révéler de manière non équivoque, l'intention des parties de se lier par un contrat de