NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du nouveau

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

    L'article 1, paragraphes 24 à 26, de cette loi amende le précédent article 129 de la Constitution fédérale et introduit les nouveaux articles 129.a et 129.b.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

statué en fait et en droit ; que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer

La délégation requiert un accord de trois personnes concernées, le plus important étant l'engagement nouveau du délégué envers le délégataire.

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

Par suite, à compter du 15 avril 2014, les arrêts de travail de l'intéressée n'étaient plus justifiés et la commune pouvait valablement engager une procédure de radiation des cadres, sauf preuve d'une

Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2013 par mention au dossier avec l'accord des parties pour l'affaire fixée à l'audience de ce jour.

[B] et [K] [D] aurait été nécessaire, les juges du fond, qui ont fait peser la preuve de la charge sur M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

par un grenier et une terrasse au deuxième étage auquel on accède par un escalier prenant naissance dans le local à usage de bureau constituant le lot n° 2, a, en raison de l'inexistence de l'accès prévu

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier