111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier

L. 145 46 du code de commerce et 23 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'exercice dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'est l'accessoire de l'autre ne saurait

prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues aux articles L. 142-10 et R. 142-16

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Vu l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce : 4.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 3-2 de cette loi, dans sa version en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique : « Par dérogation

Celle-ci a sollicité le 24 janvier 2013 la prolongation du permis initial de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux (dit " A "), sur le fondement de l'article L. 142-1 du code minier.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

La durée de cette détention, limitée à deux mois, ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons faisant obstacle au jugement de l'affaire dans ce délai, pour

il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET,

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

prononce par les motifs reproduits au moyen ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

593 du Code de procédure pénale, ensemble celles d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code