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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1904225_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C et Mme B D, représentés par Me Soton, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001016_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

D B et Mme C A épouse B, représentés par Me Duraffourd, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01232_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A C, représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400956_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510303_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 et 27 juin 2025 et 17 juillet 2025, la société Vendée Tech, représentée par Me Iffenecker, demande au juge des référés statuant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb57df8c3cc935e6e7e305

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

représentée par Me F...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il publiait encore les messages suivants : - « Certains actionnaires voulaient vendre leurs actions ce lundi et ont voulu me faire taire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0666

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

n° 11/06001 APPELANTE BANQUE DELUBAC & CIE RCS AUBENAS 305 776 890 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Représenté par Me Benoît S..., avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Claire J...

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Me [Q] soutient que l'action engagée contre la société Technicolor est un conflit entre actionnaires ou futurs actionnaires qui ne concerne pas les créanciers des sociétés en liquidation ; que s'agissant

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b51

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 : Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Y... et leurs co-actionnaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedf00cdc6046d470b9154

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

……VIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 2024RJ0224 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARDES -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit et assistée du cabinet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedf15cdc6046d470b93a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUGEMENT 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1202 Procédure 2024RJ0225 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HOLDING ANTOINE - [Adresse 1] Représentée par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502482_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Etablissements Bouillon, représentée par Me Fillieux demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502901_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société Thingslog France, représentée par Me Jessel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059795

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

X..., actionnaires de la banque Clément, n'étaient, s'agissant de la décision précitée en date du 23 décembre 1998, pas parties à l'instance devant la Commission bancaire ; qu'ils n'étaient pas non plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208246_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société Sani-Modul, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501478_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Sulo France, représentée par Me De Metz-Pazzis, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504974_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société SCC France, représentée par la SCP UGGC avocats (Me Dal Farra), demande au juge des référés, statuant en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208365_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, la société 1Spatial France, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

Source officielle

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