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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1904225_20230217
17 février 2023
C et Mme B D, représentés par Me Soton, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
7ème Chambre
DTA_2001016_20230324
24 mars 2023
D B et Mme C A épouse B, représentés par Me Duraffourd, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01232_20220830
30 août 2022
A C, représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400956_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510303_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 et 27 juin 2025 et 17 juillet 2025, la société Vendée Tech, représentée par Me Iffenecker, demande au juge des référés statuant
Chambre 3-2
5fdb57df8c3cc935e6e7e305
21 mars 2019
représentée par Me F...
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
Il publiait encore les messages suivants : - « Certains actionnaires voulaient vendre leurs actions ce lundi et ont voulu me faire taire.
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0666
16 juin 2017
n° 11/06001 APPELANTE BANQUE DELUBAC & CIE RCS AUBENAS 305 776 890 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459d
29 mars 2019
Représenté par Me Benoît S..., avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Claire J...
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
Me [Q] soutient que l'action engagée contre la société Technicolor est un conflit entre actionnaires ou futurs actionnaires qui ne concerne pas les créanciers des sociétés en liquidation ; que s'agissant
comm
61372495cd58014677416b51
25 avril 2006
a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 : Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Y... et leurs co-actionnaires
Trib. de Commerce
69aedf00cdc6046d470b9154
8 juillet 2025
……VIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 2024RJ0224 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARDES -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit et assistée du cabinet
69aedf15cdc6046d470b93a3
JUGEMENT 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1202 Procédure 2024RJ0225 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HOLDING ANTOINE - [Adresse 1] Représentée par son
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502482_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Etablissements Bouillon, représentée par Me Fillieux demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502901_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la société Thingslog France, représentée par Me Jessel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059795
9 juin 2000
X..., actionnaires de la banque Clément, n'étaient, s'agissant de la décision précitée en date du 23 décembre 1998, pas parties à l'instance devant la Commission bancaire ; qu'ils n'étaient pas non plus
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208246_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société Sani-Modul, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2501478_20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Sulo France, représentée par Me De Metz-Pazzis, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504974_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société SCC France, représentée par la SCP UGGC avocats (Me Dal Farra), demande au juge des référés, statuant en application
ORTA_2208365_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, la société 1Spatial France, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés, statuant en application de l'article
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