III - Sur la demande de licitation de l'immeuble Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

] : La demande de licitation des biens dépendant de la succession de feu [H] [A] :L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente

Elle fournit en comparaison une annonce de vente d'un chalet dans la localité voisine de [Localité 19] au prix de 719 000 euros.

La lecture du cahier des charges de cette vente par adjudication, transcrit avec le jugement fait apparaître que la terre [SK], objet de la vente, englobée plusieurs terres qui avaient fait l'objet ensemble

Mme [G] [L], en appel comme en première instance, s'en rapporte et sollicite la vente du bien, à l'amiable ou sur licitation, au prix de 370.000 euros.

[E] [I] ont signé des mandats de vente pour chacun des biens immobiliers indivis que M.

d'adjudication du 8 décembre 2000 et que la superficie de ce lot n'est en tout état de cause pas clairement définie.

promesse d'affectation hypothécaire des biens de la SCI AMARINE dès l'achèvement de la construction ; que Madame X... ajoutait que cette faute avait conduit à la saisie immobilière de l'immeuble et à sa vente

Enfin, selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon

des parts de la SCI Nevets II et sur la vente par adjudication des mêmes parts intervenue le 20 avril 2020, - de prononcer la nullité de la vente des parts de la SCI Nevets II constatée par procès-verbal

Par une ordonnance du 18 octobre 2013, ce tribunal d'instance a décidé la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au livre foncier de Distroff cadastrés section [...] , [...] et [..

forcée du bien indivis'; Statuant à nouveau, ordonner sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la

; Sur la propriété du local litigieux La SCI Nine Street soutient que le local dont elle revendique la propriété ne correspond pas au lot 70 de la copropriété du [Adresse 3], objet du lot de vente

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

/UN..., la commission versée en juin 2009 correspondant à une vente E.../VF... et non à un deuxième paiement de la commission CE.../IY... et celle versée en août 2009 correspondant à une vente I...

attaqué, rendu en matière de référé (Douai 16 septembre 1993), que, par ordonnance du 24 avril 1992, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y... a autorisé le liquidateur à procéder à la vente

aux enchères des trois films et ainsi, refuse qu'il soit procédé à leur vente sur adjudication a, dans l' assignation du 18 octobre 2005 qui a donné lieu à l'ordonnance de référé du président du tribunal

[T] [L] a manifesté son opposition à un partage amiable ; Il convient de débouter les demandeurs de leur demande de se faire attribuer en indivision certains lots et d'ordonner la vente par adjudication

instrumentées, à l'exclusion des ventes à des bailleurs sociaux ; que la vente est donc étrangère au marché et n'aura aucun impact sur les prix ; - Que le prix de vente correspond à une valorisation