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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2205415_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les autorités allemandes ont accepté sa réadmission par une réponse écrite du 1er juillet 2022 que le préfet du Rhône produit à l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00378_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'Allemagne n'ayant pas procédé au transfert de l'intéressé vers la France dans le délai prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont été saisies
Source officiellechambre 1-14
6a0ede7ecdc6046d476cc477
2 avril 2026
2 avril 2026
B 954506077 Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) société de droit allemand
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412ef
24 octobre 1973
24 octobre 1973
S'EST CONSTITUEE CAUTION DE SON GENDRE MAURICE X..., DOMICILIE A SARREBRUCK, QUI A SOUSCRIT EN 1967 UN EMPRUNT AUPRES DE LA FILIALE ALLEMANDE DE LA SOCIETE " DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
16 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45182
29 mai 1990
29 mai 1990
X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur un terrain dont cette dernière était propriétaire en République fédérale d'Allemagne
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Les arrêts G.Gc/Italie et Savarese c
ECLI:CEDH:003-704148-713159
20 février 2003
20 février 2003
Après la réunification allemande, la propriété du terrain passa à l’Institut pour l’industrie du sucre et de l’amidon, dont la République fédérale d’Allemagne (RFA) était devenue entre-temps propriétaire
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-824472-843721
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Allemagne Le jeudi 18 septembre 2003 à 9h 30 Les requérants L’affaire concerne trois requêtes (n os 46720/99, 72203/01 et 72552/01) introduites par cinq ressortissants allemands résidant
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007944568
17 octobre 1997
17 octobre 1997
"Saturn international sea tours", qui a son siège à Nüremberg (Allemagne), d'autre part, que la société allemande "Partenreederei Bössinger" était assujettie en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a pu bénéficier du droit d'asile en Allemagne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 22 septembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le 28 mai 2025, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite pour la reprise en charge de M. A... se disant M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301598_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités allemandes le 3 avril 2023 sous le numéro DE 1 220922NUR01347, que les autorités allemandes saisies le 3 avril 2023 ont accepté leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005838800
28 septembre 2000
28 septembre 2000
politique ( Asylfolgeantrag ) en Allemagne.
Source officielleChambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
3 mai 2022
Il a fait une demande d'asile en Allemagne où il aurait obtenu une protection subsidiaire, sans cependant obtenir de titre de séjour. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
La législation allemande 56. Les dispositions légales concernant les droits de garde et de visite sont contenues dans le code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) allemand.
Source officielle2e Chambre
61630e56da3e3d306603680b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Les décodeurs numériques litigieux, achetés à la société allemande GLOBO ELEC-TRONIC par la société elle aussi allemande GOLDEN INTERSTAR, vendus par celle-ci à la société MICRO SAT, puis par cette dernière
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cd2bcdc6046d47a75a2f
27 avril 2026
27 avril 2026
Maître Fabienne MARECHAL -Toque n° 722 [Adresse 5] Maître Dimitri LECAT - CABINET FRESHFIELDS [N] [W] LLP -9 [Adresse 6] * la société VOLVO GROUP TRUCKS CENTRAL EUROPE GMBH [Adresse 7] [Localité 3] Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600764_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Allemagne, où l’intéressé avait présenté une demande d’asile, a saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge sur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.
Source officiellePage 85 sur 1459