L'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

La SARL SOPHIA EVASION "inscrite au RCS de GRASSE sous le n° B 378963326 dont le siège est 52 allée des Pins Cédex 9, 06330 ROQUEFORT LES PINS" agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié

Fanny DABILLY, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 5 juillet 2023, tenant l'audience de référés, assistée de Monsieur Ali

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Le contrat a mentionné un taux effectif global de 4,916%. *** Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2017, M.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[U] [R], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE) Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

) domicilié : chez M et Mme [N] [T] [Adresse 2] [Localité 5] DEFENDEUR : non comparant, représenté par Maître Camille ZURETTI de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX Nous

X... et ses associés ont cédé les parts de la société Animation loisirs et détente-rallyes (la société ALD-Rallyes) à la société DM Enginery et à Mme Y... ; que par acte du même jour, M.

DECISION DU 19 Mai 2026 DEBATS DU 09 Avril 2026 PRESIDENT : Madame TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’ALBI

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 1] (Algérie).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

Sadia, âgé de 36 ans domiciliés à Azouza, acte portant en marge mention du mariage de l'intéressé le 7 mai 1923 avec F...

Pour l’assuré [J] [F], le tableau d’indu indique que des actes réalisés du 26 août 2022 au 13 mars 2023 ont été remboursés à tort au motif « surcotations d’actes » et le commentaire est « surcotation d

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 913 681 730, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

d’Alger du 19 mars 1992.

Il résulte de l'ensemble de ces textes que, selon le cas, soit les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats du scrutin

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.