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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
codifiées à l’article L. 312-2 du même code invoquées par le requérant : : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code…» L’article R.322-10-4 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106308_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme E soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102350_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
droit et en fait ; - ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 18, 310 et 310-3 du code civil ; - le préfet n'est pas compétent pour apprécier la filiation ; - ces décisions portent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404952_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son profit, sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302155_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301506_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69f4446acdc6046d472ea1e0
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce Selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302019_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 31- L'article L. 3121-18 du code du travail dispose que 'la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202881_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de l'article L 212-5 du code du travail recodifié à l'article L 3121-22 que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
Source officiellePage 85 sur 236