EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

  France [GC], n o 53924/00, § 92, CEDH 2004‑VIII).

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

    Invoquant en outre l’article 5 de la Convention, il conteste la légalité de son arrestation qui aurait été menée en vertu d’un mandat d’arrêt émanant d’un procureur et conteste son placement

EN DROIT 5.

Italie [GC], n o 32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I). 35.

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

    Aux termes de l’article 17 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12   janvier 1973, et de l’article 8 de l’arrêté royal du 5   décembre 1991 déterminant la procédure en

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

EN DROIT 5.

A cette fin, il soulève : - la violation de l'article 8 de la convention européenne de droits de l'homme (ci-après CEDH) et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (ci-après

L’article 10 CEDH ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, dans la mesure où la recourante peut l’invoquer, en tant que concessionnaire.

Article 3 :L'EHPAD " Le Grand Cèdre " versera à Mme A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 mai 2026 à 15h05, déclarant régulier le placement en rétention administrative

BH n°s 248 et 382 situées 39 rue Adolphe Besson et 2 bis rue du Docteur C à Chelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 5.

l’article 54 § 3 du règlement de la Cour .