pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

R. 613-2 du code de justice administrative.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de calcul aux éventuels rehaussements au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

de calcul aux éventuels rehaussements au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Dès lors, il n’est pas fondé à solliciter l’application d’un coefficient de 1 ou de 1,1 aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts, l’administration ayant fixé à bon droit

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

, épouse [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'héritière de [C] [I], veuve [X], elle-même héritière de [G] [X], 2°/ à [H] [I], veuve [N], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours