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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450922.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
jugeant qu'elle était redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 à raison du bâtiment édifié par la SNC Occidim, sans rechercher si elle pouvait être regardée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508818_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 21 novembre 2024 ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502656_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503063_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande préalable du 8 avril 2025, notifiée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504622_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par la société Selarl Stratem avocats (Me Benoit), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’abroger la décision 48SI
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par la société Selerl Stratem avocats (Me Benoit), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
a été adressée le 20 janvier 2026 qui, régulièrement présentée à l’adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention « pli avisé et non réclamé » et doit, dès lors, être regardée
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2e2
3 mai 1995
3 mai 1995
Max X..., demeurant à Lombers (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Cécile Y..., demeurant ... à Saint-Benoît
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7a
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Bernard X..., demeurant ... à Saint-Benoit-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Compagnie d'assurance
Source officielleciv2
613722f2cd5801467740396b
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Victor Y..., 2°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de Mme Elise, Benoît, épouse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados les a mis en demeure de supprimer, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301486_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 233,13 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301162_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande présentée le 12 janvier 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205290_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'échanger son nouveau permis de conduire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00606_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00608_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310874_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la Commission des locataires et des familles, représentée par Me Benoît Courtin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'élection
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Monsieur [N] expose que l’Etat a manqué à son obligation de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable en première instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00702
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Nicolas et Benoît X... et la société anonyme X... holding (les consorts X...) ont conclu le 19 janvier 2005 avec M.
Source officiellePage 85 sur 812