LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2012), que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance

X..., locataire d'une maison disposant d'un petit jardin délimité par une haie de laurier situé sur le fonds voisin dont le propriétaire est M.

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vous ajoutez par ailleurs n'avoir rien demandé à votre équipe et être allé vous-même prendre ce casier sur ce terrain privé.

[Localité 1] AUTO PARK RCS [Localité 1] n° 491 970 232 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Sa veuve, M me   Laura Bursuc, a fait savoir, par un courrier du 14 mars 2002, qu’elle entendait poursuivre la requête devant la Cour.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en ce qu'elle avait infirmé l'ordonnance ayant désigné un tiers évaluateur et a dit n'y avoir lieu à renvoi. M.

janvier 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte

aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000921 du 25/02/2202 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉS : Monsieur [F] [T], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Anne-laure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE RENVOI SUR CASSATION DU 13 avril 2023 N° 2023/54 Rôle N° RG 22/06761 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL27 S.A.R.L.

BONIN, Cadre Greffier et lors du prononcé : Laure BONIN, Cadre Greffier DÉBATS : L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 22 Janvier 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 2

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. [*****LA COUR, M.

APPELANTES : Madame [H]-[Y] [F] épouse [P] née le [Date naissance 17] 1956 à [Localité 36] [Adresse 30] [Localité 25] ayant pour avocat Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES