suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Equinix Hyperscale 1 (PA8) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit

, enregistrée le 17 janvier 2024, la société Two Four Four, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet refusant le bénéfice de la restitution du crédit

Par une décision du 1er février 2021, l’administration fiscale lui a accordé la restitution d’un montant de crédit d’impôt limité à 145 260 euros.

Crédit Lyonnais-LCL, - rejeté la fin de non-recevoir relative à l'assignation soulevée par la S. A. Crédit Lyonnais-LCL, - débouté M. Joseph X... et la S. C. I.

par Me Serra, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé l’administration, elle exerce une activité lucrative ; - ses dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

enregistrés le 24 février 2023 et le 30 septembre 2024, l’EURL Hôtel de l’Abbaye, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d’un crédit

[V] [Y] et Mme [B] [G] épouse [Y], sont titulaires d’un compte chèque ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRÉDIT AGRICOLE).

Elle se prévaut, pour crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2022, des mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2400593.

Media, représentée par Me Bois et Me Brugière, demande au tribunal : 1°) le remboursement, à hauteur d’un montant de 159 471 euros ramené à 20 445 euros dans le dernier état des écritures, d’un crédit

La SAS Sedona, qui exerce une activité de conseil en informatique, a déposé, le 17 mai 2019, une demande de remboursement des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche et de crédit d'impôt

besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit

Les fonds ont été libérés par l'établissement de crédit entre les mains du vendeur, au vu d'un certificat de livraison du bien signé le 27 janvier 2014.

Elle soutient que : - la somme de 117 777,45 euros qu'elle a intégrée à ses traitements et salaires au titre de l'année 2018 était éligible au crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - cette

la procédure suivante : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits

Article 2 : Les conclusions de la commune de Craponne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2019, pour un montant de 539 euros, sous astreinte.

requête enregistrée le 26 janvier 2021, la société Entraxe, représentée par Me Michel Gabriel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 69 865 euros correspondant au crédit