[R] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[E] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[U] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[P] [U] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[I] [M] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[K] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

[M] [E] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

352J-W-B7F-CT377 N° MINUTE : Assignation du : 08 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [V] [ZX] [Adresse 10] [Localité 3] (BELGIQUE) représenté par Maître Jean Louis

[Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Olivier Saumon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Louis-Victor

H CAPITAL FRANCE dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Pierre-Louis CHOPINEAUX

s'agissant du déroulement de l'enquête publique ; en effet : * l'arrêté du 18 mai 2022 prescrivant l'ouverture de cette enquête a été signé par une autorité incompétente ; * ses modalités d'organisation

Dont le siège social est :[Adresse 3] Elisant domicile au Cabinet SCP AFG [Adresse 4] Représentée par : - Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS SCP AFG toque : L0044 - Maîtres Jean-Louis

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sophie POULAIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 214122 vestiaire : 180 Représentant Maître Jean-Louis

RG 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représentée par Me Louis-Marie

GRENOBLE et de Me HERPIN, avocat au barreau de Valence, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis W...,, expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Jean-Paul XX..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Michel YY..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition.

avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de : Me Olivier DEBEINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0504 et assistée de : Me Jean-paul PETRESCHI et Me Michel SEREZO de l'AARPI SAINT-LOUIS