Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié

Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier

X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule

l'avait projetée au sol et lui avait arraché le bâton ; que les deux femmes se tiraient les cheveux; que, selon le témoin Jean-Luc A..., la femme la plus âgée d'une quarantaine d'années, cheveux raides

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alès, 16 décembre 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Boucoiran l'ayant radié

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié

Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X...

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/209 Rôle N° RG 24/11639 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDP SASU NOUVELLE COMPAGNIE DE DÉTERGENTS

Pierre A... et Mmes Lucie-Françoise Z..., épouseTrojani, Darie-Marie X..., Marie-Françoise Z... et Aurélie-Octavia Calisti font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de ladite liste, alors,

collective des organismes de sécurité sociale", elle a manifesté une volonté incompatible avec la rupture du contrat qui demeurait suspendu jusqu'à ce que la salariée puisse prendre sa retraite, la radiation

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris, 29 mars 2002), que le 11 septembre 2001, la commission d'établissement des listes électorales de Paris a radié