12148/03, §§   33-39, 4 October 2007, and Vicent Del Campo v. Spain , no.   25527/13, §§   39-42 and 48-56, 6 November 2018)?

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.

VIDART ET MAYER.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET VIDART.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 août 2025, l'EHPAD Saint Jacques, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2023 et 20 février 2024, le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, représenté par Me Vicente, conclut au rejet de la requête et à la mise

VICENTE N°2301634

VICENTE N°s 2400621 2400622

VICENTE La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

A B, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, représenté par Me Vicente, conclut au rejet de la requête, M.

X... a été engagé en avril 1986 par la société Aubry Silo, aux droits de laquelle vient la société Presta Silo, en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre

Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

Gino X... vient aux droits Maria X..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Cas où, après imputation des droits à déduction, une opération ayant donné lieu à paiement de la T.V.A. vient à être annulée.

préfet de police de Paris à sa demande de consultation, avec indication préalable des modalités, ou copie, par voie postale, dans l'enveloppe affranchie à son nom, et, le cas échéant, sur le CD-rom vierge

administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite soit à cette autorité, alors même que son existence juridique aurait pris fin, soit à la personne publique qui vient