Par acte du 22 mai 2023, la société Froa a fait assigner la société [W] [V] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces de procédure, que l'huissier, après s'être assuré que le prévenu absent n'avait pas signalé un changement de l'adresse déclarée dans son acte

séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que par acte de donation-partage consenti par [K] [P] le 7 novembre 1995, MM.

bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 7 mai 1990 ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, par actes

par les actes de son salarié lorsque la croyance du tiers à l'étendue de ses pouvoirs est légitime; qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient ses conclusions, si M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 mars 1990), que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, aux époux Z..., leur a, par acte

en ce que l'arrêt attaqué a débouté, par confirmation de l'ordonnance entreprise, Jean-Michel X..., partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que l'existence d'une falsification ultérieure de l'acte

commerce de Toulon en date du 7 juin 1994 décrit tous les véhicules saisis en mentionnant leur marque, leur type de saisie, leur numéro de châssis, leur couleur et leur numéro d'immatriculation ; que cet acte

Parallèlement, un accord « de management », destiné à faciliter la mobilité du salarié entre les entités apparentées Accor, a été signé le 30 août 2012 entre la société Maf Hospitality et la société de

condamner la SCI, la fin de non-recevoir, invoquée par cette dernière, tirée de la forclusion de la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa des Arènes qui, dénonçant des vices apparents

authentique de vente du 2 janvier 1984 ; que la SCI ayant appris que sa propriété, qu'elle croyait d'un seul tenant, était traversée par un canal désaffecté cadastré n° AB 7, susceptible d'appartenir

et un procès-verbal de constat étranger à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte

SDF 2000, Jean Y... a bien reçu et conservé le montant de l'emprunt le 25 juillet 1990, alors qu'à l'entendre il aurait dénoncé son engagement de caution auparavant sans signer un quelconque nouvel acte

; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information

à l'exclusion des primes d'assurance décès-invalidité" ; qu'en énonçant que le prêt de 2 325 000 francs était remboursable en "mensualités dégressives de 25 575 francs", la cour d'appel a dénaturé l'acte

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés les prévenus coupables de l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

Gunther et Dieter A...; que force est de constater qu'aucune pièce n'y fait expressément ou même implicitement référence; que l'acte de cession en date du 12 mars 1994 (D 16) n'y fait aucune allusion et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment