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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2527
6 janvier 2025
définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7a
9 janvier 2025
ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
67802e709c3ba90f51dc4d87
de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 18 mai 2021 ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70614d22713eb88cb107a
7 janvier 2025
est fixée au 22 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
68d70622d22713eb88cb125a
1 juillet 2025
biens est fixée au 26 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
biens est fixée au 23 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
67ec5affdd062d9f810e9ffd
à la date du 23 novembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
67ec5b00dd062d9f810ea019
2024 ; DIT que Madame [A] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint, Monsieur [L] [E], à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre 4/section 4
67f412de4e0040aa3735bdb8
7 avril 2025
divorce concernant les biens entre les époux au 30 mai 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab3
67f43d114e0040aa37364aed
67f43d154e0040aa37364b50
JAF Cabinet 1
6712c6a60883c6606fa82980
3 octobre 2024
Madame [T] [W] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu'elle en perd l'usage, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
672a9b6e5a24ae96bb7d74f4
15 octobre 2024
biens à la date du 9 mai 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
65aad12f0c777d3ec8ebc9e4
18 janvier 2024
biens au 1er septembre 2020 ; Rappelle que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
et les garanties fournies, - que soit ordonnée la poursuite des opérations de partage des biens composant la succession de Monsieur [R] [U] [G] [W] et pour y parvenir, la liquidation du régime matrimonial
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