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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2527

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6f9c3ba90f51dc4d7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d87

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197226d34da2cbdcdfe5e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 18 mai 2021 ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70614d22713eb88cb107a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est fixée au 22 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70622d22713eb88cb125a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

biens est fixée au 26 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afbdd062d9f810e9fa0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

biens est fixée au 23 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ffd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à la date du 23 novembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b00dd062d9f810ea019

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

2024 ; DIT que Madame [A] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint, Monsieur [L] [E], à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

67f412de4e0040aa3735bdb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

divorce concernant les biens entre les époux au 30 mai 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0e4e0040aa37364ab3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d114e0040aa37364aed

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d154e0040aa37364b50

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a60883c6606fa82980

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [T] [W] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu'elle en perd l'usage, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

672a9b6e5a24ae96bb7d74f4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

biens à la date du 9 mai 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65a04529ea2f9efae4312d78

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9e4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

biens au 1er septembre 2020 ; Rappelle que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65b20a18c4cf860008dff368

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et les garanties fournies, - que soit ordonnée la poursuite des opérations de partage des biens composant la succession de Monsieur [R] [U] [G] [W] et pour y parvenir, la liquidation du régime matrimonial

Source officielle

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