profession, la CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins notamment de mise en conformité avec ces dispositions, sous astreinte, et d'allocation

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, au motif que l'impayé exact s'établirait à 967 euros et que des dégradations constatées justifieraient une allocation

qu'elle ne portait que sur la partie de cette parcelle délimitée en vert sur le plan annexé au rapport des experts ; qu'il a, en outre, sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; que Mlle H... a soutenu

ses accessoires ; Qu'il y a lieu en l'espèce de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 340 euros ; Que les bailleurs ne justifient pas d'un préjudice particulier pouvant justifier l'allocation

[K] de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant

Il demande l'allocation de dommages et intérêts de 15. 000 € pour résistance abusive.

redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance ; qu'assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation

que par ailleurs il a été effectué plusieurs versements directement entre les mains de ce dernier -l'allocation de 2000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700

l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre les lieux en état, ainsi que l'allocation

qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation d'un éventuel manquement par voie d'allocations de dommages et intérêts.

la volonté de gagner du temps et retarder le paiement des sommes dues, et ainsi nuire à son adversaire; que le droit de défendre en justice ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation

M. et Mme X... se prévalent de manquements du syndic à ses obligations contractuelles et sollicitent réparation de leur préjudice par l'allocation de dommages et intérêts et par la condamnation du syndic

Elle réclame également l'allocation de la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts et de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux fins de contester la régularité de la modification du 'PLU' dont ils se plaignent ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; Attendu que les conditions requises pour l'allocation

n'appartient pas en conséquence au premier président de se prononcer sur une éventuelle faute professionnelle de l'avocat et sur une demande d'indemnisation tendant à voir réparer cette faute par voie d'allocation

somme qu'elle réclame à titre principal ; Attendu que les frais réclamés pour le recouvrement, soit 981,36 €, sont également justifiés (pièce 10); Attendu que les conditions requises pour l'allocation

pharmacie de proximité ; il ne peut donc être tiré aucune faute de ce préavis accordé par l'EHPAD qui n'y était pas contractuellement tenu ; en l'absence de faute contractuelle, il n'y a pas lieu à allocation

Sur la demande de dommages et intérêts : La cour statuant dans ce type de contentieux n'a pas compétence pour fixer d' éventuels dommages et intérêts, que ce soit pour réparer le retard de paiement de