Les informations mentionnées à l'article R. 533-19 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 65

Code de l'éducation

Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Article D131-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

Article L1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques publiques de santé

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.

Article D349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :

Article R2352-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

Les formations auxquelles l'accès est obligatoirement soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2352-1-1 sont celles préparant en tout ou partie les titres professionnels ou certificats suivants :

Article L215-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.

Article R442-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 07

Code des assurances

La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.

Article R557-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 63

Code de l'environnement

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est réalisé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 557-9-8, à l'exception du marquage CE, qui n'est pas apposé.

Article A821-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.

Article A232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de commerce

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.

Article R1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

Code des transports

En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.

Article D3312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :

Article R444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.

Article R5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code des transports

L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du

Article D732-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 92

Code rural (nouveau)

La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.

Article R436-65-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

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