prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

pénale au sens des articles 1226 et 1229 du Code civil, l'article 1226 définissant la clause pénale comme étant celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

1224, 1227 et 1228 du code civil,En tout état de cause, ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] [D] du logement sis 21 rue Rieussec – appartement G – 78220 VIROFLAY ainsi que de tous les locaux accessoires

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

- Dit qu'il sera fait application des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil sur l'intérêt légal. - Débouté M. [O] du surplus de ses demandes.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Selon l'article 1224 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de l'article 1178 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le fait que les effets de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224 et 1227 du code civil, une partie peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

Dès lors, la SA BATIGERE HABITAT sera dispensée de l’application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont applicables, - en conséquence, de dire et juger que la décision de

sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du