de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ; Attendu que le jugement attaqué retient que l'offre préalable de crédit

642 du code de procédure civile.

En conséquence, la requérante est défaillante à rapporter la preuve de l'usage d'un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du code civil.

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH N° de Minute : 1390 Ordonnance du jeudi 10 août 2023 République Française Au nom

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M.

1366 et 1347 du Code civil, le moyen qui est inopérant dans sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à un motif hypothétique, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine

1347 du Code civil ; Attendu que M.

443 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a rejeté, en considération de l'urgence qu'il a caractérisée, la demande

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

1347 du Code civil, pouvait, pour déterminer si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, prendre en considération, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-15.906 formé le 29 mai 2024 par M.