937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

(Côtes-d'Armor),..., qui constituera le logement de la famille ; ce bien lui appartient en propre conformément à l'article 1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Madame [E] [Q] aux dépens outre 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Président Madame Catherine

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame

Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

[U] et Mme [D] ont fait assigner en référé M. et Mme [J], aux 'ns d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.