[K] [M] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du surplus de sa demande, déboute M.

- Sur l'appel interjeté par l'employeur En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

    Judicial criminal investigation against the applicant and the indictment 14 .

[S] [D] et Mme [J] [D] au paiement de la somme de 4'000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 (procédure CPH et procédure d'appel).

de l'article 700 du CPC, par conséquent le débouter purement et simplement de ce chef, dire n'y avoir lieu à dépens.

L'article L. 1226-16 du même code dispose : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L . 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des

et dilatoire concernant le paiement du complément de salaire ; - condamner la société Sud Engrais Distribution au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

L 212-4-2 et L 212-4-3, recodifiés L 3123-1 et L 3123-14, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en l'absence de contrat de

LUCAS [Localité 14] [Adresse 15] [Localité 14] Immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 389328055 S.A.R.L.

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15

[X] [P] et, subsidiairement, Mme [W], à verser à l'AGENCE DU GOLF la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

la société DOMO FACADES et la garantie de la société QBE au titre des dommages immatériels au prorata des travaux totaux retenus par l’expert Judiciaire à concurrence de 145 640 € TTC, soit 14 % ; -Condamner

    On 22 November 2001 the applicant, acting as a subsidiary prosecutor represented by a lawyer, lodged a request with the Ptuj District Court for an investigation. 14.