145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er-11°, 2 et 6 de la loi n° 47-2410 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions

2475 du Code civil, ensemble l'article 1583 du code civil.

les frais d'expertise et d'huissier conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l'ordonnance n°26/2406 du 14 mai 2026 par laquelle

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1345-1, 2440 et 2443 du code civil

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la comptabilité de la société n'était pas fiable, l'arrêt constate que l'entreprise s'est trouvée de façon

700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 6315-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires

1154 du code civil.

700 du Code d procédure civile tel que fixé par le jugement de divorce, - Juger que cette créance d'aliment tout comme la créance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile