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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport ".
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458431.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
d'Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort des articles 1er et 2 du CCAP de ce marché que la commune y évoque la création d'une " coopérative du médicament " en lien avec une " relocalisation industrielle de médicament " à Romainville
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement portera intérêts à compter du 26 mars 2019.
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c18
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y... a été engagée en qualité de "serveur typeur" par la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières (CCAS), en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu les 13 et 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106c328558704f52e6b64
7 avril 2023
7 avril 2023
la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » L'article 51 du Règlement intérieur de la CCAS de la R.A.T.P. dispose que : « L'agent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Roubaix le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104713_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Boulogne-Billancourt conclut au rejet de la requête.
Source officielleService de proximité
66884a3f342d338c20d504ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 13 juillet 2023, le CCAS de [Localité 5] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la
Source officielle5e chambre
DTA_2303196_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. - Aux fins
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
2.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre (CCAP) : " Conformément au chapitre § 4 du CCTP, le bureau d'études SINBIO RHONE ALPES propose une mission d'EXE partielle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331616
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté le CCAS de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleAvis
CADA:20163804
3 novembre 2016
3 novembre 2016
président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de l'annexe à la convention FFF/LPF relative à la DNCG, la CCCP " () a compétence pour exercer ses attributions () auprès des agents sportifs titulaires d'une licence d'agent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204616_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
(CCAS de Sète).
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
23 janvier 2025
générale) et n° 14 (sanitaire- chauffage), signées par les parties et des articles 11.2 et 11.3 des CCAP relatifs à chacun de ces lots, dont il résulte, notamment, que des acomptes sont délivrés par le
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité
Source officiellePage 85 sur 358