Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Selon l'article 394 du code de procédure

civiles d'exécution, et de l'article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance L'article 394 du code de procédure civile énonce que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

I – Sur le désistement partiel d’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'action explicite des époux [I] conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion : Suivant les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, qu'il : donne acte à la société Franko Ltd de son désistement d'appel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

L'article 394 du code de procédure civile dispose quant à lui que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

700 du code de procédure civile.