payés afférents ; qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, Monsieur C... peut prétendre à une indemnité de licenciement dont le montant s'élève, suivant les dispositions de la convention

Je vous rappelle que l'article L 4131-1 du code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d'arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu'il peut raisonnablement

X..., comptant plus d'une année d'ancienneté ininterrompue au service de messieurs Y..., peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement suivant l'article L. 1234-9 du code du travail, et qui

, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 8882,40 Euros.

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

de l'article R. 1454-28 du code du travail, Statuer à nouveau, -déclarer fictif le contrat de travail apparent de M.

Sur l'indemnité légale de licenciement Au regard de l'article L 1234-9 du code du travail, d'une ancienneté égale à onze ans et six mois préavis compris, M.

Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

- Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail et compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise (depuis le 6 avril 2010), Mme [B] [V] est fondée à obtenir

montant de l'indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y...

b) Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, plus favorable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de discriminations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1

Par application de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

L.3261-2 du code du travail.