Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

  22.

§ 3 du code pénal), infraction qualifiée de délit. 22.

En vertu de l’article 113 de la loi du 22 mai 2003, les règles de prescription du droit commun sont désormais applicables à ces services.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 6 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

The latter comprised “offences” for which the minimum penalty was equal to or higher than eight years of imprisonment (Article 41 § 2) and “offences” listed in Article 62 of the Code, such as, for example

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM Doit être regardée, au sens des dispositions précitées, comme présentant

X... la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Eurl L'Atelier aux entiers dépens de la présente procédure, dont recouvrement sur le fondement de l'article

; 2250 du code civil.

    The applicant did not provide any comments as concerns the admissibility of this complaint under Article 5 § 3 of the Convention. 2.     The Court's assessment 63.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

    Par arrêt du 22 octobre 1999, la cour d'appel de Piteşti rejeta un recours formé par la S.C. «   A   » S.A comme mal fondé. 24.

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

[P] [B] était considéré comme « collaborateur artistique», ainsi qu'il résulte des feuilles de paie produites aux débats.