Le dossier a été plaidé le 10 février 2026 et mis en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 23-1 du décret n 67-18 du 5 janvier 1967 modifié par le décret n 78-273 du 9 mars 1978 applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.

En application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans

347 du code de procédure pénale. » 9.

321 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 9 est ainsi libellée : " les coups, violences ou voies de fait volontaires spécifiés à la question n° 1

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

450 du code de procédure civile.

par les articles L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la Santé Publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 al. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.