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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200591

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

1999 ; que la société ETS MIZZARO ne peut en conséquence utilement fonder ses conclusions d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que la notification

Source officielle

Page 85 sur 1070

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405883_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, une demande présentée au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c58a3c369c7f74996e68

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 28 septembre 2021, la société DCA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209301_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 11 heures 00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLESc/Monsieur Marc X

6253cd0abd3db21cbdd921cc

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

MVL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire ; il expose que la société ne justifie pas les conditions manifestement excessives énoncées par l'article 524 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507247_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

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CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204957_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506366_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

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CA

Chambre 3-1

6799c94dd742d0b11d26bea7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la Sas Action Shoppers refuse de signer l'ordre de mouvement et de régler les sommes dues ; - elle ne saurait alléguer

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602950_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 121-3 du code de la route, que l’exigence d’information préalable prévue par les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route n’a pas été respectée et que l’une des infractions reprochées est

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502376_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600203_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400500_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602941_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404540_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

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CA

Référés

65a0ebc25bbe450008b2ce30

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 11 décembre 2023 La société KPMG, représentée par son avocat,, demande, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, de : -   ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514306_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206265_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

L. 522-1. ". 3.

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