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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201084
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201085
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation, compte tenu de l'existence d'une situation propre à l'enfant et d'un projet pédagogique adapté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202626_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304574_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la rectrice de
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ab7
30 mars 1987
30 mars 1987
749 du Code de procédure pénale, 1791 et suivants du Code général des impôts, 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4eddd
3 septembre 1997
3 septembre 1997
de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 222-23, 222-24 du même Code, 7 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307819_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation et que la situation propre de leur enfant était étayée et précisée dans le projet éducatif ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202719_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501127_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501129_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501721_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation et, subsidiairement, de reconsidérer la situation B... en tirant les conséquences de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302889_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402197_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201846_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En ce qui concerne le doute sérieux : - la décision de refus d'instruction en famille est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code
Source officiellecr
éclaré irrecevables leurs constitutions de partie civilec/Roger Z
6079a8619ba5988459c4d0c0
7 mars 1996
7 mars 1996
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200552_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d662
19 novembre 2003
19 novembre 2003
369 du Code des douanes et de réduire au tiers le montant de l'amende et des sommes tenant lieu de confiscation ; "alors que l'article 465 du Code des douanes prévoit que la méconnaissance des obligations
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a8
27 mars 2001
27 mars 2001
condamnation pénale ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims en date du 4 mai 2000 ; Et vu l'article
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9a5
27 juin 1995
27 juin 1995
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2
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